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M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Si ces comités, ou l’un ou l’autre de ces comités, ne sont pas formés selon l’article 11, ou si leur composition n’est pas complète, pour quelque motif que ce soit, la Régie peut constituer ces comités par décision ou, selon le cas, y nommer des membres.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 13.
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